Assurance emprunteur : des recommandations pour assurer la libre concurrence.

En matière d’assurance emprunteur, le gendarme des banques et des assureurs a décidé de taper du poing sur la table. Jugeant que le libre choix de la couverture d’un crédit immobilier n’était pas assez respecté, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié le 26 juin 2017 une recommandation dans laquelle le régulateur du secteur financier détaille les bonnes pratiques que les établissements prêteurs sont fortement invités à suivre.

Depuis la loi Lagarde de 2010, les particuliers sont autorisés à souscrire une assurance de prêt différente de celle proposée par leur banque. Pour contracter un crédit immobilier, les emprunteurs sont en effet le plus souvent contraints de se couvrir contre les risques de décès, d’incapacité temporaire (arrêt de travail), d’invalidité, voire de perte d’emploi.

Seulement 12% de contrats individuels

Les établissements prêteurs ne peuvent désormais s’opposer à ce que leurs clients choisissent une assurance emprunteur individuelle en lieu et place de leur assurance collective, à condition que la seconde présente au moins les mêmes niveaux de garantie que la première. Las, toutes les banques ne jouent pas le jeu. Certaines refusent la délégation d’assurance sans justification tandis que d’autres « oublient » d’informer les emprunteurs de la possibilité de souscrire une assurance emprunteur auprès d’un assureur tiers.

Du coup, en dépit des assouplissements introduits (il est dorénavant possible de changer d’assurance de prêt tous les ans), la délégation d’assurance est peu utilisée. Seulement 12% des assurances emprunteur relèvent d’un contrat individuel, selon les dernières données de la Fédération française de l’assurance (FFA).

Pas besoin de déposer une demande en agence

D’où la recommandation de l’ACPR qui compte bien ouvrir le marché pour faire davantage jouer la concurrence et tirer, de cette façon, le montant des primes vers le bas. Le régulateur souhaite ainsi que les banques acceptent les demandes de délégation d’assurance « dès lors que les documents présentés comportent les informations nécessaires à son traitement et ce, même si leur présentation ou leur intitulé sont différents de ceux mentionnés dans les procédures de l’établissement. »

Les établissements prêteurs sont également invités à ne pas subordonner le dépôt et le traitement de la demande à un déplacement en agence bancaire. Si la demande est jugée incomplète, les documents ou informations manquants doivent être stipulés par écrit dans les deux à trois jours suivants la réception de la demande. En cas de refus de la délégation d’assurance, la banque doit justifier par écrit sa décision en précisant notamment les défauts d’équivalence de garantie. Au total, l’ACPR préconise une vingtaine de bonnes pratiques que l’Autorité souhaite voir appliquer à compter du 1er janvier 2018.

 

Retour